Une convention publiée au Journal Officiel
En décembre 2023, une nouvelle convention type a été établie pour réguler les relations entre les entreprises de taxi et les caisses d’assurance maladie.
Cette convention, publiée au Journal Officiel, vise à encadrer la tarification et les conditions de remboursement des transports de malades, tout en assurant la qualité et la continuité des services. Voici un guide simplifié pour comprendre cette convention.
Signature de la Convention
Pour qu’une entreprise de taxi soit conventionnée, son représentant légal doit signer une convention avec le directeur de la caisse d’assurance maladie du secteur où l’autorisation de stationnement (ADS) est exploitée.
Cela conditionne le remboursement des frais de transport par l’assurance maladie.
Tarification et conditions de remboursement
Les tarifs des transports sont négociés localement et ne peuvent pas dépasser les tarifs départementaux réglementés.
La convention fixe les conditions de prise en charge et les modalités de dispense d’avance des frais pour les assurés sociaux.
Conformité à un modèle type
Chaque convention locale doit être conforme au modèle type annexé à la décision du 11 décembre 2023. Les conventions non conformes sont considérées comme nulles et doivent être mises à jour avant le 1er février 2024.
Conditions de conventionnement
Les entreprises de taxi doivent exploiter une autorisation de stationnement depuis au moins trois ans (ou deux ans pour les ADS créées avant le 3 octobre 2014) pour pouvoir être conventionnées. Les taxis doivent répondre à diverses obligations en termes de formation continue et de normes des véhicules.
Exigences pour les taxis
Les entreprises doivent fournir plusieurs justificatifs lors de la demande de conventionnement, tels que :
- Carte d’immatriculation
- Autorisation de stationnement
- Carte professionnelle du conducteur
- Attestation d’assurance
- Justificatif de formation continue
Transport de malades
Les taxis conventionnés assurent le transport des malades assis, avec des aides spécifiques pour les patients nécessitant un respect rigoureux des règles d’hygiène ou une aide au déplacement.
Frais et tarification
Les frais d’approche ne sont pas remboursés, sauf exceptions.
Les trajets courts et les transports partagés sont soumis à des règles spécifiques pour assurer une juste rémunération des taxis tout en optimisant les coûts pour l’assurance maladie.
Télétransmission obligatoire
La facturation des transports doit se faire par télétransmission selon la norme B2. Cela permet de fiabiliser la facturation et de détailler les kilomètres parcourus avec le patient.
Mesures additionnelles
Des mesures complémentaires peuvent être mises en place pour limiter les dépenses de transport en taxi. Par exemple, la promotion du transport partagé ou des ajustements tarifaires en fonction de la croissance des dépenses de transport.
Ce qu’il faut retenir
La nouvelle convention type pour les taxis conventionnés CPAM vise à encadrer strictement les conditions de remboursement et de tarification des transports de malades.
Elle assure ainsi un service de qualité aux patients tout en maîtrisant les coûts pour l’assurance maladie. Pour les entreprises de taxi, il est crucial de se conformer à ces nouvelles règles pour continuer à bénéficier des remboursements de l’assurance maladie.
En suivant ces lignes directrices, les entreprises de taxi et les organismes d’assurance maladie peuvent s’assurer d’un partenariat fructueux et bénéfique pour les patients.
